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Décret nº 92-631 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 159, 10 juillet 1992.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Envasado/etiquetado Normas Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires, ainsi que ceux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou animale ainsi qu'aux eaux minérales naturelles et au sucettes destinées aux enfants en bas âge. Les matériaux et objets doivent être inertes à l'égard des denrées alimentaires. En particulier, ils ne doivent pas céder à ces denrées, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret nº 2007-766 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Envasado/etiquetado, Normas, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Protección del consumidor

Fuente: FAO, FAOLEX