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Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 80, 3 avril 1992.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Eliminación de desechos Residuos domésticos Gestión de desechos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Resumen

Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et réglemente leur élimination. Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de nature ménagère ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles L.373-2 à L.373-5 du Code des communes. A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 du présent décret, selon les modalités suivantes : les personnes qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 13 septembre 2001 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur de médicaments pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Eliminación de desechos, Residuos domésticos, Sustancias peligrosas, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº 99-1169 modifiant le décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Legislación | Francia | 1999

Palabra clave: Eliminación de desechos, Residuos domésticos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX