Décret nº 90-1032 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1990 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 271, 22 novembre 1990. Materia Ganado Palabra clave Sanidad animal Bovinos Higiene/procedimientos sanitarios Plagas/enfermedades Ovinos/caprinos Porcinos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article 214-1B du code rural. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret nº 90-1032 du 19 novembre 1990. Legislación | Francia | 1991 Palabra clave: Sanidad animal, Bovinos, Higiene/procedimientos sanitarios, Plagas/enfermedades, Ovinos/caprinos, Porcinos Fuente: FAO, FAOLEX