Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 88-2034 fixant le taux et les conditions d'octroi de la subvention accordée aux techniciens promoteurs de projets de services liés au secteur de l'agriculture ou de la pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1988
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Subvención/incentivo Desarrollo agrícola
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe le taux et les conditions d'octroi de la subvention accordée aux techniciens promoteurs de projets de services liés au secteur de l'agriculture ou de la pêche. Le taux est fixé à 15% du montant de l'investissement à concurrence des montants maximums des petits et moyens projets. La subvention vient en déduction de la dotation remboursable prévue à l'article 34 du Code des investissements agricoles et de pêche.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 88-18 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.

Legislación | Túnez | 1988

Palabra clave: Subvención/incentivo, Desarrollo agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX