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Décret nº 88-170 portant statut-type de la coopérative agricole de services.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1988
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 14 septembre 1988, nº 37, p. 993 à 997.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Cooperativa/organización de productores
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret porte statut-type de la coopérative agricole de services, qui constitue l'un des systèmes d'organisation et d'intégration des producteurs agricoles. Il donne la définition de ce type de coopérative et indique quelles sont ses missions, ses objectifs, sa circonscription territoriale, sa durée. Les coopératives agricoles de services peuvent créer des unions de coopératives et regroupper des moyens par rapport contractuel. Elles peuvent admettre des usagers dans la mesure d'un tiers des membres adhérents au maximum. Le décret porte aussi, réparties en 8 titres, les dispositions relatives à la constitution, à l'agrément et au conditions de dépôt et de publicité (II), aux sociétaires (III), au capital social et aux parts sociales (IV), à l'organisation et à la gestion (V), aux comptes financiers (VI), à la dissolution, la liquidation et au contrôle (VII), aux unions des coopératives (VIII).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret exécutif n°96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles

Legislación | Argelia | 1996

Palabra clave: Productos agrícolas, Desarrollo agrícola, Autorización/permiso, Institución, Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX