Décret nº 87-719 pris pour l'application de l'article 419 du Code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1987 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française, 2 septembre 1987, p. 10091 à 10094. Materia Pesca Palabra clave Pesca continental Autorización de pesca Aparejos de pesca/métodos de pesca Zona de pesca Manejo y conservación pesquera Contrato/acuerdo Autorización/permiso Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce texte fixe les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat. Les eaux, sur lesquelles le droit de pêche appartient à l'Etat, sont divisées en lots. Ces derniers font l'objet de location en vue de leur exploitation au profit d'associations agréées de pêche ou de pisciculture. Le texte distingue deux catégories de droit de pêche en fonction des engins utilisés: le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets. Le texte comprend 4 sections: Conditions générales d'exploitation (I); Modalités de location des lots (II); Procédure d'adjudication publique (III); Dispositions diverses (IV). Texto completo Francés