Décret nº 84-753 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1984 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française, 3 août 1984, p. 2569. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Institución Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret attribue au Ministre de l'environnement les attributions précédemment dévolues au premier ministre en matière d'environnement. Le ministre est chargé notamment d'assurer la protection des sites naturels, la qualité de l'environnement, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions, nuisances et risques que peuvent entraîner pour l'environnement les équipemments et les grands aménagements, les activités agricoles, commerciales ou industrielles et les activités des particuliers. Il est en outre chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement, en liaison avec les associations concernées ainsi que de proposer les actions de nature à améliorer la qualité de la vie. Texto completo Francés