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Décret nº 84-1147 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1984
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 298, 21 décembre 1984, p. 3925.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Comercio interior Envasado/etiquetado Fraude Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux presciptions du présent décret. L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et plus particulièrement sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, la conservation, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention.

Texto completo
Francés