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Décret nº 82-145 portant obligation de débarquement des poissons pêchés dans les eaux sous juridiction mauritanienne.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1982
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Desembarco Infracciones/sanciones Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Ce décret soumet tout navire de pêche à l'obligation de débarquement de l'ensemble de ses captures au port de Nouadhibou, à l'exeption des navires étrangers autorisés spécialement à opérer sous le régime des licences de pêche. Il détermine l'entité de l'amende en cas de contravention, soit la valeur maximale d'une marée complète calculée sur la base du tonnage du type du bateau délinquant.

Texto completo
Francés