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Décret nº 79-768 réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1979
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 54, 18 septembre 1979. Photocopie, 4 p.
Materia
Agua
Palabra clave
Efluente de aguas residuales/vertido Alcantarillado Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret porte réglementation des conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Tout immeuble situé dans une voie pourvue d'égouts publics ou dans une voie privée débouchant sur une autre voie doit être raccordé aux égouts et le propriétaire est tenu de demader le branchement, à ses frais, au Service Public d'Assainissement. Sont aussi réglementées les modalités d'usage du branchement et l'autorisation nécessaire pour les déversements d'eaux résiduaires autres que domestiques.

Texto completo
Francés