Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 79-236 portant création de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES).

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1979
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne, 27 novembre 1979, p. 930 à 932.
Materia
Pesca
Palabra clave
Entidad no gubernamental Comercio interior
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce texte crée une entreprise socialiste nationale à caractère économique (E.NA-PECHES). Le décret nº 79-236 comprend 19 articles divisés en 6 titres. L'article 1 prévoit la création d'une entreprise socialiste nationale à caractère économique. Celle-ci est chargée notamment: de promouvoir et de développer les industries de production, d'exploitation, de distribution et de transformation des animaux et végétaux marins; de mettre en oeuvre l'organisation du marché des poissons et autres produits de la mer. Elle remplit, entre autres, les fonctions de commercialisation sur le marché intérieur et extérieur des produits de la mer, de developpement des activités piscicoles et aquacoles (art. 2). L'entreprise est dotée de la personnalité juridique et financière (art. 6). Elle est placée sous la tutelle et le contrôle du secretaire d'Etat à la pêche (art. 9). Les titres IV et V traitent du patrimoine et de la structure financière de l'entreprise, régis par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste. L'article 17 prévoit la procedure de modification du présent texte. L'article 18 stipule que la dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature.

Texto completo
Francés