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Décret nº 78-813 modifiant le décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1978
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 12 septembre 1978.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Reforma agraria
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret modifie l'article 1er du décret nº 77-628, qui fixe la composition de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Legislación | Túnez | 1977

Palabra clave: Institución, Reforma agraria

Fuente: FAO, FAOLEX