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Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1977
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 56, 23 août 1977.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Reforma agraria
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislación | Túnez | 1977

Palabra clave: Reforma agraria, Institución, Comisión de tierras, Concentración parcelaria

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº 78-813 modifiant le décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Legislación | Túnez | 1978

Palabra clave: Institución, Reforma agraria

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.

Legislación | Túnez | 2001

Palabra clave: Institución, Reforma agraria

Fuente: FAO, FAOLEX