Décret nº 76-63 relatif à l'institution du livre foncier. País/Territorio Argelia Tipo de documento Reglamento Fecha 1976 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République algérienne, 13 avril 1976, p. 399 à 409. Materia Tierra y suelos Palabra clave Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Ce décret porte réglementation relative à l'institution du livre foncier. Il est formé par 116 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Conservations foncières, conservateurs et leurs attributions (I); Procedure relative à la première formalité de publication des droits de propriété et d'autres droits réels au livre foncier (II); Livre foncier, composition, forme, tenue de fichier, remise de documents et documents annexes au fichier, délivrance de renseignements (III); Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier; forme des actes, identification des parties et des immeubles, concordance du fichier immobilier et du cadastre (IV); Publicité des droits, effets de la publicité, documents déposés en vue de la publicité, contrôle du conservateur (V); Dispositions transitoires (VI). Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Ordonnance nº 75-74 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier. Legislación | Argelia | 1975 Palabra clave: Catastro/registración de tierras Fuente: FAO, FAOLEX