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Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1976 (2005)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Tenencia de tierras Catastro/registración de tierras Transferencia Propiedad
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement. Le chapitre II indique les divers modes d'obtention du titre foncier, soit: la transformation de divers actes en titres foncier,l'obtention du titre à partir du domaine national occupé ou exploité antérieurement au 5 août 1974, l'obtention du titre à la suite de demembrements ou fusion d'immeubles immmatriculés. Le chapitre III - dispositions communes - fixe les précautions à prendre avant l'établissement du titre foncier, les modalités d'établissement du titre foncier et des eventuels titres spéciaux au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du superficiaire et de l'antichrèse, et les modalités de rectification, consultation et de perte du titre.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier.

Legislación | Camerún | 1974 (1980)

Palabra clave: Legislación básica, Tenencia de tierras, Terrenos públicos, Propiedad, Propiedad de extranjeros, Derecho de uso

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Legislación | Camerún | 2005

Palabra clave: Tenencia de tierras, Catastro/registración de tierras, Transferencia, Propiedad, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos

Fuente: FAO, FAOLEX