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Décret nº 72-125 portant création d'un contrat de fermage pour certains permis temporaires d'exploitation.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1972
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Corte y extracción/explotación forestal Contrato/acuerdo Autorización/permiso Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Ce décret porte création et réglementation d'un contrat de fermage pour les permis temporaires d'exploitation définis au titre IV du décret nº 66-421 du 15 septembre 1966. Ce contrat pourra être conclus seul si les attributaires des permis n'ont pas suffisamment de moyens en personnel et en matériel pour entreprendre l'exploitation et si, par la suite, le fermier obtiendra l'autorisation d'exploitation assortie du cahier de charge.

Texto completo
Francés