Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 72-072 portant réglementation de la création des abattoirs et définissant le classement et les règles de gestion des abattoirs publics.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1972
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Procesamiento/manipulación Producción animal Protección de los animales Matanza Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent décret porte la réglementation de la création des abattoirs, et le classement et les règles de gestion des abattoirs publics. Toute nouvelle création d'abattoir et soumise à autorisation préalable du Ministère chargé de l'Elevage. Les abattoirs publics existants ou à créer sont classés en abattoirs publics nationaux et en abattoirs publics municipaux. Les abattoirs publics nationaux appartiennent à l'Etat et sont gérés par celui-ci ; Les abattoirs publics municipaux appartiennent aux municipalités et sont gérés par ces dernières.

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info