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Décret nº 70-872 relatif à l'interdiction du déversement de certains produits détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à la réglementation de la mise en vente et de la diffusion de ces détergents dans les produits de lavage et de nettoyage.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1970
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 227, 30 septembre 1970, p. 9086.
Materia
Mar, Agua, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Contaminación marina Control de la contaminación Sustancias peligrosas Efluente de aguas residuales/vertido Productos de limpieza/detergentes Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte interdiction du déversement dans les eaux superficielles, souterraines et de mer de certains détergents (anioniques, cationiques, ampholytiques et non-ioniques) si leur biodegradabilité est inférieure au 80 pourcent. Il interdit aussi la vente et la diffusion des produits de lavage et de nettoyage contenant ces détergents à l'exception de ceux destinés aux analyses de laboratoire ou à l'exportation.

Texto completo
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