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Décret nº 66-858 portant application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1966
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Sénégal, 19 novembre 1966, p. 1518 à 1521.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Tenencia de tierras Terrenos públicos Derecho de uso Terrenos urbanos Entidad no gubernamental Reforma agraria Manejo de tierras
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret porte application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixe les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. A l'intérieur des zones urbaines, des sections rurales peuvent être créées par décret, dans les secteurs non urbanisés et qui ne doivent pas faire l'objet d'une urbanisation dans un délai rapproché. La section rurale est constituée par un ensemble homogène de terres nécessaires au développement de la population du ou des villages qui y sont implantés y ayant des intérêts ruraux communs.Elle est administrée par un comité rural, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont réglementés par les dispositions des chapitres II et III du présent décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 64-46 relative au domaine national.

Legislación | Senegal | 1964

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Legislación básica, Clasificación/declasificación, Tenencia de tierras, Terrenos públicos, Derecho de uso, Terrenos urbanos

Fuente: FAO, FAOLEX