Décret nº 64-949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 surla répression des fraudes.

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Fraude Alimentos tratados Normas

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Entre en vigueur 10 mois après sa publication, soit le 13 juillet 1965.

Resumen

Ce décret fixe les conditions requises pour qu'un produit alimentaire ou une boisson puisse être qualifié comme "surgelé" et porte les diverses mesures relatives au transport, aux emballages, aux étiquettes, à la conservation de ces produits. Il renvoie à des arrêtés successifs pour ce qui concernes les mesures de détail, notamment les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées et modifiant les arrêtés relatifs aux fruits et légumes surgelés, aux poireaux surgelés, au maïs doux en grains surgelé, aux choux-fleurs surgelés, à la printanière de légumes surgelée, aux épinards surgelés, aux mélanges de petits pois et carottes surgelés, aux petits pois surgelés, aux légumes pour ratatouille surgelés, aux flageolets verts surgelés, aux haricots verts, mangetout et beurre surgelés, aux mélanges de légumes surgelés, aux choux de Bruxelles surgelés et aux carottes surgelées.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Alimentos tratados, Normas, Verduras/legumbres, Fraude, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret n° 2006-372 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Fraude, Alimentos tratados, Normas, Envasado/etiquetado, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-1016 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Legislación | Francia | 1997

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Fraude, Alimentos tratados, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX