Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location. País/Territorio República Centroafricana Tipo de documento Reglamento Fecha 1964 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République centrafricaine, 15 juin 1964, p. 449 et 450. Materia Tierra y suelos Palabra clave Terrenos agrícolas Terrenos urbanos Valoración de tierras Transferencia Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à caractère définitif et pour les terrains ruraux. Il fixe aussi les prix minima de cession et de location. En particulier il établit, pour les terrains ruraux, que leur attribution a lieu moyennant le paiement d'une somme égale au double de la redevance annuelle, fixée à son tour par la loi des finances. Texto completo Francés