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Décret nº 63-030 fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-valeurs foncières.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1963
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Tenencia de tierras Transferencia Expropiación
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-valeurs foncières.

Texto completo
Francés