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Décret nº 2021 - 191 du 5 mai 2021 portant création du Fonds national pour l'Environnement et le Climat et approbation de ses statuts

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Bosques
Palabra clave
Cambio climático Institución Protección del medio ambiente Fondo especial Desarrollo sostenible Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Il est créé en République du Bénin, un Fonds national pour l’Environnement et le Climat. Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts du Fonds national pour l'Environnement et le Climat. Le patrimoine du Fonds national pour l'Environnement et le climat et le patrimoine du Fonds national pour le Développement Forestier seront versés au patrimoine du Fonds national pour l'Environnement et le Climat. Le Ministre du cadre de vie et du Développement Durable et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Le Fonds national pour l'Environnement et le climat a pour mission de financer les programmes et projets visant la protection et la gestion rationnelle de l'environnement, des ressources naturelles et forestières, la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques et la promotion du développement durable au Bénin.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 98-030 portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin.

Legislación | Benin | 1999

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Protección del medio ambiente, Institución, Planificación ambiental, Control de la contaminación, Ordenación comunitaria, EIA, Auditoría ambiental, Principio de cautela, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Calidad del aire/contaminación del aire, Gestión de desechos, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi nº 2020 - 20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin

Legislación | Benin | 2020

Palabra clave: Negocios/industria/corporaciones, Gobernanza, Desarrollo agrícola, Gobierno local, Entidad no gubernamental, Cuestiones de procedimiento

Fuente: FAO, FAOLEX