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Décret nº 2021 - 055 du 10 février 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Gobernanza Terrenos públicos Institución Cuestiones de procedimiento
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le décret prévoit que sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers. La gestion comptable et financière de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers est assurée suivant les règles de gestion du droit privé. Les présentes dispositions fixent les statuts de t'établissement public à caractère social et scientifique, dénommé « Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers ».

Texto completo
Francés