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Décret nº 201/PRG/SGG/89 portant préservation du milieu marin contre toutes formes de pollution.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Materia
Medio ambiente gen., Mar, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Contaminación marina Control de la contaminación Clasificación/declasificación Área marina Eliminación de desechos Gestión de desechos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de l'article 23 de ce texte, sont interdits le déversement, l'immersion et l'incinération dans les zones maritimes guinéennes des certaines substances, énumérées à l'annexe I du présent décret. L'article 35 du Code de l'Environnement soumet à autorisation toutes opérations de déversement, d'immersion ou d'incinération des substances énumérées à l'annexe II du présent décret. L'autorisation prévue à l'article 35 précité est délivrée par la Direction de l'Environnement après avis de la Direction de la Marine Marchande. Elle fixe notamment: a) L'identification du ou des navires autorisés à pratiquer le déversement; b) - L'appellation scientifique, la quantité et le degré de concentration des substances autorisées au déversement; c) - Les coordonnées géographiques de la ou des zones maritimes pour lesquelles l'autorisation est accordée; d) - La durée de validité de l'autorisation. Aucun navire transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocabures en vrac en tant que cargaison ne peut avoir accès à la mer territoriale, aux eaux intérieures et aux ports guinéens s'il n'est muni d'un certificat établissant que la responsabilité civile de son proprétaire ou de son exploitant pour les dommages par pollution est couverte par une assurance ou une garantie financière correspondant au montant de sa responsabilité et établie conformément aux dispositions de la convention de Bruxelles du 29 Novembre 1969 relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. L'exercice du droit de passage inoffensif dans tout ou partie des eaux territoriales guinéennes peut être suspendu temporairement et sans discrimination par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports maritimes et du Ministre chargé de l'Environnement, lorsque cette mesure est indispensable pour éviter une pollution grave ou pour lutter efficacement contre celle-ci. Des zones spéciales de la zone économique exclusive peuvent être délimitées, à l'intérieur desquelles la navigation est soumise à une réglementation particulière visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. Ce décret fixe les mesures respectivement applicables en cas de rejet à partir des navires et accidents de mer; rejet à partir du territoire terrestre; rejets dus à l'exploitation du plateau continental ou du sol et sous-sol de la zone économique exclusive et aux épaves maritimes.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee

Legislación | Guinea | 1987

Palabra clave: Ley marco, Protección del medio ambiente, Control de la contaminación, Contaminación marina, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX