Décret nº 2017-566 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Reglamento Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Institución Desarrollo sostenible Planificación ambiental Gobernanza Política/planificación Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen Le présent Décret détermine les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction. Le décret comprend 3 titres: de la qualité d'officier de police judiciaire, qui règle des sanctions et les saisies et prélèvements; de la transaction (II); et dispositions finales et diverses (III). Texto completo Francés Página web www.swm-programme.info