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Décret no 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d’éligibilité à son financement.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Fondo especial Gobernanza Ordenación forestal/conservación de montes Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe la composition et le rôle du comité chargé de la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui permet à l’Etat de concourir au financement de projets d’investissements et d’actions de recherche, de développement et d’innovation, prioritairement en forêt, qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr