Décret no 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos Palabra clave Desarrollo agrícola Gobierno local Política/planificación Cambio climático Patrimonio cultural Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mer pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion ou, lorsque les régions d’outre-mer ont renoncé à cette qualité, par les départements d’outre-mer. Il définit également les conditions et modalités d’instruction par les services déconcentrés de l’Etat des demandes d’aides déposées au titre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr