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Décret no 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
EIA Terrenos urbanos Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine les évaluations des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. En effet, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet. Les documents soumis à cette obligation sont, notamment, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et certaines cartes communales.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr