Décret no 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2012 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave EIA Terrenos urbanos Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret détermine les évaluations des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. En effet, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet. Les documents soumis à cette obligation sont, notamment, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et certaines cartes communales. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr