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Décret nº 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 201, 31 août 2011.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Educación Investigación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret institue, d'une part, un comité technique spécial de l'enseignement agricole public, compétent pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de ce secteur et, d'autre part, des comités techniques régionaux de l'enseignement agricole, compétents pour les questions communes spécifiques intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.

Texto completo
Francés