Décret nº 2010-952, relatif à l'exploitation des carrières de pierre et de sable appartenant au domaine de l'Etat. País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 37, 7 mai 2010, p. 1297. Materia Recursos minerales Palabra clave Minería Institución Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Il est créé au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières une commission chargée de délimiter les superficies susceptibles d'être exploitées comme carrières de pierre et de sable relevant du domaine privé de l'Etat ou du domaine forestier de l'Etat. Texto completo Francés