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Décret nº 200/PRG/SGG/89 portant régime juridique des «Installations classées pour la protection de l'Environnement».

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Clasificación/declasificación Autorización/permiso Negocios/industria/corporaciones Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Inspección
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de ce texte, les installations fixes susceptibles de générer des pollutions importantes sont classées en deux catégories, selon le degré de danger potentiel qu'elles présentent pour l'environnement. Elles sont soumises à des règles sensiblement identiques (autorisation, inspection, surveillance), mais qui diffèrent quelque peu selon la catégorie de classement, les établissements de la première classe étant en principe plus dommageables et sujets de ce fait à un contrôle plus rigoureux. Ces installations et établissements sont classés conformément à la nomenclature technique établie par arrête conjoint du Ministre chargé de l'Environnement et du Ministre chargé du secteur dont relève l'installation, pris après avis du Conseil National de l'Environnement, et l'exploitant ou le propriétaire d'une installation classée figurant dans la nomenclature est tenu d'adresser sa demande d'autorisation en même temps que sa demande de permis de construire. L'objet du présent décret est précisément de règlementer les procédures d'autorisation et d'inspection des installations classées ainsi que de fixer les relatives dipositions financières.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee

Legislación | Guinea | 1987

Palabra clave: Ley marco, Protección del medio ambiente, Control de la contaminación, Contaminación marina, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté conjoint Nº 93/8993/PRG/SSG fixant la nomenclature technique des installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislación | Guinea | 1993

Palabra clave: Control de la contaminación, Clasificación/declasificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté A/2016/1433/MEEF/CAB/SGG du 11 mai 2016, portant création, attributions, composition et organisation de la cellule et mobilisation des taxes et redevances environnementales.

Legislación | Guinea | 2016

Palabra clave: Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Planificación ambiental, Tasa/impuesto, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX