Décret nº 200/PRG/SGG/89 portant régime juridique des «Installations classées pour la protection de l'Environnement». País/Territorio Guinea Tipo de documento Reglamento Fecha 1989 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Clasificación/declasificación Autorización/permiso Negocios/industria/corporaciones Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Inspección Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de ce texte, les installations fixes susceptibles de générer des pollutions importantes sont classées en deux catégories, selon le degré de danger potentiel qu'elles présentent pour l'environnement. Elles sont soumises à des règles sensiblement identiques (autorisation, inspection, surveillance), mais qui diffèrent quelque peu selon la catégorie de classement, les établissements de la première classe étant en principe plus dommageables et sujets de ce fait à un contrôle plus rigoureux. Ces installations et établissements sont classés conformément à la nomenclature technique établie par arrête conjoint du Ministre chargé de l'Environnement et du Ministre chargé du secteur dont relève l'installation, pris après avis du Conseil National de l'Environnement, et l'exploitant ou le propriétaire d'une installation classée figurant dans la nomenclature est tenu d'adresser sa demande d'autorisation en même temps que sa demande de permis de construire. L'objet du présent décret est précisément de règlementer les procédures d'autorisation et d'inspection des installations classées ainsi que de fixer les relatives dipositions financières. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee Legislación | Guinea | 1987 Palabra clave: Ley marco, Protección del medio ambiente, Control de la contaminación, Contaminación marina, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Contaminación de las aguas dulces Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté conjoint Nº 93/8993/PRG/SSG fixant la nomenclature technique des installations classées pour la protection de l'environnement. Legislación | Guinea | 1993 Palabra clave: Control de la contaminación, Clasificación/declasificación Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté A/2016/1433/MEEF/CAB/SGG du 11 mai 2016, portant création, attributions, composition et organisation de la cellule et mobilisation des taxes et redevances environnementales. Legislación | Guinea | 2016 Palabra clave: Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Planificación ambiental, Tasa/impuesto, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX