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Décret nº 2009-415 fixant le champ d'application, le contenu et les procédures de l'étude d'impact sur l'environnement et social.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo n° 48, 26 novembre 2009, p. 2717 à 2723.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Ce décret fixe le champ d'application, le contenu et les procédures de l'étude d'impact sur l'environnement et social. Toute activité publique ou privée susceptible d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l'environnement est soumise à l'avis préalable du ministre en charge de l'environnement, établi sur la base du rapport de l'étude ou de la notice d'impact sur l'environnement.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret nº 86/775 rendant obligatoires les études d'impact sur l'environnement en République populaire du Congo.

Legislación | Congo | 1986

Palabra clave: EIA

Fuente: FAO, FAOLEX