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Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 3 juin 2008, p. 1705 et 1706.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Concesión
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions". Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés par les concessionnaires pour l'exercice de leurs activités durant la période des concessions sont inscrits au registre. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes. Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2008-23 relative au régime des concessions.

Legislación | Túnez | 2008

Palabra clave: Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX