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Décret nº 2008-176 abrogeant le décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 et portant réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Gobernanza Cuestiones de procedimiento Cumplimiento/aplicación Monitoreo Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Corte/tribunal Acceso-a-la-justicia
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Ce décret a pour but abroger le décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 et porter la réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption. En application de l'article 18 de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est créé un "Bureau Indépendant Anti—Corruption", en abrégé BIANCO, chargé de conduire la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, notamment: 1° la mise en application de la législation anti-corruption; 2° la prévention par l'élimination des opportunités de corruption dans le fonctionnement des systèmes du secteur public et privé; et 3° l'éducation des citoyens sur les effets néfastes engendrés par la corruption et l'incitation de la communauté à lutter contre la corruption.

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info