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Décret nº 2007-30 fixant à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo nº 4, 1er février 2007, p. 317 et 318.
Materia
Energía
Palabra clave
Comercio internacional Hidrocarburos Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret fixe à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés, qui peuvent être respectivement autorisés, en cas de déficit d'hydrocarbures raffinés ou d'excés de production nationale, après avis de l'agence de régulation de l'aval pétrolier.

Texto completo
Francés