Décret nº 2007-15 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 4, 5 janvier 2007. Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Ordenación/conservación Especies exóticas Autorización/permiso Biodiversidad Conservación del ecosistema Especies en peligro Protecíon de las especies Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant les autorisations relatives aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et les dérogations aux mesure de protection. Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) une section 4 relative à l’autorisation nécessaire pour l’introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées. Texto completo Francés