Décret nº 2007-105 modifiant et complétant le décret n° 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental. País/Territorio Mauritania Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original . Materia Medio ambiente gen. Palabra clave EIA Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret a pour objet modifier le régime juridique de l'étude d'impact sur l'environnement, en ajoutant la réglementation relative à la notice d'impact sur l'environnement une forme allégée de l'étude d'impact sur l'environnement à laquelle sont assujettis les projets de la catégorie B tels que prévus à l'article 4 du présent décret. Les directives et termes de référence visés à l'article 11 déterminent le contenu et les conditions minimales devant être respectées par le rédacteur de l'étude. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Décret nº 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental. Legislación | Mauritania | 2004 Palabra clave: EIA, Participación pública, Acceso-a-la-información, Planificación ambiental, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX