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Décret nº 2007-105 modifiant et complétant le décret n° 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret a pour objet modifier le régime juridique de l'étude d'impact sur l'environnement, en ajoutant la réglementation relative à la notice d'impact sur l'environnement une forme allégée de l'étude d'impact sur l'environnement à laquelle sont assujettis les projets de la catégorie B tels que prévus à l'article 4 du présent décret. Les directives et termes de référence visés à l'article 11 déterminent le contenu et les conditions minimales devant être respectées par le rédacteur de l'étude.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental.

Legislación | Mauritania | 2004

Palabra clave: EIA, Participación pública, Acceso-a-la-información, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX