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Décret nº 2006-435 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 14 avril 2006.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Clasificación/declasificación Sustancias peligrosas Certificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, prévu à l’article L. 512-11 du code de l’environnement, est effectué à la demande de l’exploitant de l’installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées au titre II du présent décret. Sa périodicité est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l’objet d’un enregistrement en application du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de « management environnemental » a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

Texto completo
Francés