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Décret nº 2006-361 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 73, 26 mars 2006.
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Contaminación acústica
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les mesures prévues par le présent décret ont pour objet d’évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d’activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d’activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont établis dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre V du code de l’environnement: 1o Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules; 2o Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train; 3o Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est annexée au présent décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Contaminación acústica, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Control de la contaminación, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX