Décret nº 2006-256 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. País/Territorio Congo Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Congo nº 24, 22 - 30 juin 2006, p. 1632. Materia Tierra y suelos Palabra clave Institución Tenencia de tierras Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Derechos adquiridos/derechos preexistentes Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Le présent décret porte institution, dans chaque district et arrondissement, d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. La commission est un organe technique chargé de constater les droits fonciers, limiter les fonds de terre, établir les servitudes traditionnelles et les servitudes publiques, fixer le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature et intervenir en cas de conflit entre droit foncier coutumier et titre issu du régime légal en vigueur. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revocado por Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières. Legislación | Congo | 2018 Palabra clave: Comisión de tierras, Tenencia de tierras, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Derechos adquiridos/derechos preexistentes, Solución de controversias Fuente: FAO, FAOLEX