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Décret nº 2005-552 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Valoración de tierras Terrenos públicos Participación público privada (PPP) Terrenos privados Derechos de propiedad Concesión
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret fixe le régime d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. Le domaine privé de l'état comprend tous les biens meubles, immeubles et droits réels immobiliers du domaine dé l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics, qui en raison de leur nature et leur destination, ne sont pas considérés comme les dépendances du domaine public. Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occuper et de location ordinaire ou bail emphytéotique.

Texto completo
Francés
Página web
www.documents.clientearth.org