Décret nº 2005-518 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat. País/Territorio Congo Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1743. Materia Tierra y suelos Palabra clave Institución Valoración de tierras Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat, chargée, notamment: - d'apprécier les mises en valeur quelle que soit leur nature; - de réaliser les expertises y relatives; - d'évaluer l'indemnité compensatrice lors des échanges d'immeuble par les personnes publiques; - d'assister aux mises en adjudication. Texto completo Francés