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Décret nº 2005-518 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1743.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Valoración de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat, chargée, notamment: - d'apprécier les mises en valeur quelle que soit leur nature; - de réaliser les expertises y relatives; - d'évaluer l'indemnité compensatrice lors des échanges d'immeuble par les personnes publiques; - d'assister aux mises en adjudication.

Texto completo
Francés