Décret nº 2005-514 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. País/Territorio Congo Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1740. Materia Tierra y suelos Palabra clave Institución Expropiación Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Le présent décret porte composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Texto completo Francés