Décret nº 2005-2177 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires. País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 65, 16 août 2005, p. 2109 à 2111. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Aceites/semillas oleaginosas/grasas Comercio internacional Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Ce décret fixe les conditions de l'achat à la production des huiles d'olive tunisiennes, de leur exportation, de l'importation des huiles végétales destinées à la consommation, de la vente de l'huile d'olive et des huiles destinées au mélange et des huiles propres à la consommation au stade du gros dans le marché intérieur ou parties de ces opérations par les personnes physiques ou morales. Le quota annuel accordé à la Tunisie par l'Union européenne ne peut être exporté que par l'office national de l'huile. L'exportation pour toute autre destination peut être effectuée par les exportateurs privés résidents conformément à un cahier de charges, et, par les non résidents conformément à une série de conditions, vérifiées, entre autres, par les commission relatives au suivi et aux conditions techniques et sanitaires exigées. Le décret renvoie, en outre, à la réglementation déjà en vigeur en matière d'importation des huiles de soja et de colza et de commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revoca Décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires. Legislación | Túnez | 1994 Palabra clave: Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Comercio internacional Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne. Legislación | Túnez | 2022 Palabra clave: Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Comercio internacional, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Autorización/permiso, Asignación/cuota Fuente: FAO, FAOLEX