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Décret nº 2005-2177 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 65, 16 août 2005, p. 2109 à 2111.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Aceites/semillas oleaginosas/grasas Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe les conditions de l'achat à la production des huiles d'olive tunisiennes, de leur exportation, de l'importation des huiles végétales destinées à la consommation, de la vente de l'huile d'olive et des huiles destinées au mélange et des huiles propres à la consommation au stade du gros dans le marché intérieur ou parties de ces opérations par les personnes physiques ou morales. Le quota annuel accordé à la Tunisie par l'Union européenne ne peut être exporté que par l'office national de l'huile. L'exportation pour toute autre destination peut être effectuée par les exportateurs privés résidents conformément à un cahier de charges, et, par les non résidents conformément à une série de conditions, vérifiées, entre autres, par les commission relatives au suivi et aux conditions techniques et sanitaires exigées. Le décret renvoie, en outre, à la réglementation déjà en vigeur en matière d'importation des huiles de soja et de colza et de commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Legislación | Túnez | 1994

Palabra clave: Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne.

Legislación | Túnez | 2022

Palabra clave: Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Comercio internacional, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Autorización/permiso, Asignación/cuota

Fuente: FAO, FAOLEX