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Décret nº 2005-1991 relatif à l' étude d'impact sur l'environnement et fixant des catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et des catégories d'unités soumises aux cahiers de charges .

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 19 juillet 2005, p. 1834 à 1840.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret porte réglementation relative à l'étude d'impact sur l'environnement, document exigé en vue de l'obtention de toute autorisation administrative pour la réalisation d'une unité industrielle, agricole ou commerciale dont l'activité peut être génératrice de pollution ou de dégradation de l'environnement. Deux annexes arrêtent les listes des ouvrages soumis obligatoirement à l'étude d'impact ou bien à une description sommaire du projet mentionnant ses éventuelles incidences sur l'environnement. Le décret fixe les élements essentiels qui doivent être compris dans l'étude d'impact et la procedure à suivre pour la présentation de ce document et son évaluation par l'agence nationale de protection de l'environnement, chargée d'approuver le projet.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret nº 91-362 relatif aux études d'impact sur l'environnement.

Legislación | Túnez | 1991

Palabra clave: EIA

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.

Legislación | Túnez | 2006

Palabra clave: EIA, Auditoría ambiental, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX