Décret nº 2004-24 portant application de la loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.

Materia

Ganado, Tierra y suelos, Agua

Palabra clave

Solución de controversias Explotación agrícola Institución Tenencia de tierras Política/planificación Terrenos públicos Pastoreo Desarrollo agrícola Producción animal Pastorear Pastoreo Sanidad animal Derechos de agua

Área geográphica

Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental

Resumen

Le pastoralisme comme mode d'élevage, fondé sur la mobilité des éleveurs et des troupeaux, concourt à la satisfaction des besoins économiques et sociaux des populations ainsi qu’à la préservation des équilibres écologiques par une gestion durable des ressources naturelles. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle. Ce droit comporte toutes les formes de servitudes publiques et privées que nécessite le passage des animaux pour pouvoir utiliser les ressources pastorales dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le droit d’utilisation des ressources est entendu comme la liberté accordée au pasteur d’utiliser, à son profit personnel ou à celui de ses animaux, toutes les ressources de l’espace pastoral dans le respect des normes fixées par les lois et règlements en vigueur. Les organisations d'éleveurs peuvent formuler des requêtes auprès de l'autorité administrative, en vue de l'obtention des interdictions de sédentarisation, prévues aux articles 19 et 20 de la loi portant code pastoral. Les organisations d'éleveurs peuvent formuler des requêtes auprès de l'autorité administrative, en vue de l'obtention des interdictions de sédentarisation, prévues aux articles 19 et 20 de la loi portant code pastoral, et peuvent demander le statut d'utilité pastorale à conférer à des sites naturels d'accumulation d'eau, situés dans l'espace pastoral.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.

Legislación | Mauritania | 2000

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Solución de controversias, Explotación agrícola, Institución, Tenencia de tierras, Política/planificación, Terrenos públicos, Pastoreo, Legislación básica, Producción animal, Pastorear, Pastoreo, Sanidad animal, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX