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Décret nº 2004-2144 fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'auditet les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obbligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 14 septembre 2004, p. 2684 à 2687.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Auditoría ambiental
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'auditet les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obbligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2004-72 relative à la maîtrise de l'énergie.

Legislación | Túnez | 2004

Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Auditoría ambiental, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Energía renovable

Fuente: FAO, FAOLEX