Décret nº 2002-965 relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce et modifiant le Code rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 158, 9 juillet 2002, p. 11736. Materia Pesca Palabra clave Pesca continental Autorización de pesca Aparejos de pesca/métodos de pesca Peces de agua dulce Manejo y conservación pesquera Instalaciones Autorización/permiso Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret modifie certaines dispositions du Code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce, et notamment: l'article R * 236. Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne; interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine; diminuer le nombre de captures autorisées. en outre, dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche. Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse. Texto completo Francés