Décret nº 2002-899 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº113, 16 mai 2002, p. 9256. Materia Medio ambiente gen., Bosques, Tierra y suelos Palabra clave Institución Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire. Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963. A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes:- il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire; - il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen; - il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution; - il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revoca Décret nº 97-715 relatif aux attributions du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Legislación | Francia | 1997 Palabra clave: Institución Fuente: FAO, FAOLEX